Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Family Brocante et toute personne (le « client ») effectuant un achat sur le site lafamilybrocante.fr. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Identification du vendeur
La Family Brocante est exploitée par Odile Grunberg, entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro SIREN 903 182 590, dont le siège est situé 17 rue de l’Église, 16220 Montbron, France. Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : TVA non applicable. Contact : shop@lafamilybrocante.fr — 07 49 60 63 10.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des objets de brocante, chinés et souvent anciens : chaque pièce est unique et vendue en un seul exemplaire, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont établies avec le plus grand soin, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l’objet réel, notamment en matière de couleurs. Les traces d’usage, patines ou petits défauts liés à l’ancienneté des objets sont normaux et ne constituent pas des défauts de conformité, sauf mention contraire dans la description.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros. Compte tenu du statut de franchise en base de TVA de La Family Brocante, les prix affichés ne comportent pas de TVA. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits. La Family Brocante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Un objet étant unique, sa disponibilité n’est garantie qu’au moment de la validation du paiement. Si, malgré nos efforts, un article commandé s’avérait indisponible (déjà vendu en boutique par exemple), le client en serait informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé. La commande est définitive après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est envoyé au client récapitulant les articles commandés, leur prix et les modalités de livraison.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire, au moment de la validation de la commande. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de l’encaissement du paiement.
Article 6 — Livraison
La Family Brocante expédie en France, en Europe et à l’international, avec le plus grand soin compte tenu de la nature parfois fragile des objets. Les délais indicatifs de livraison sont détaillés sur notre page Livraison. Des frais de douane et taxes locales peuvent s’appliquer pour les livraisons hors Union européenne, à la charge du client. Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la livraison ; il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les modalités pratiques de retour, de remboursement et de prise en charge des frais sont détaillées sur notre page Politique en matière de remboursements et de retours.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus par La Family Brocante bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La nature ancienne et l’usage antérieur des objets de brocante sont pris en compte dans l’appréciation de leur conformité : les traces d’usure normales pour un objet de collection ou vintage ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité ou un vice caché.
Article 9 — Responsabilité
La Family Brocante ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un cas de force majeure, ou de faits indépendants de sa volonté (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, etc.). La responsabilité de La Family Brocante ne saurait être engagée pour des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site ou des produits.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse shop@lafamilybrocante.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas d’échec de cette démarche, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page dès la souscription de La Family Brocante à un dispositif de médiation. Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître.
Article 13 — Modification des CGV
La Family Brocante se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.